La troisième phrase du II de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée.
Cet amendement vise à rehausser la hausse annuelle du plafond de la TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture afin de leur permettre de bénéficier de l’augmentation du produit d’une taxe affectée dont le montant reste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquelle cette taxe est légalement adossée et qui est très majoritairement supportée par les agriculteurs. L’appauvrissement des … (extrait)