I. - L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du V, après le taux : « 5,15 % », sont insérés les mots : « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10,30 % pour les redevables mentionnés au 2° , au 3° et au 4° du II » ; 2° Le VI est ainsi modifié : a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « pour moitié » ; b) Sont ajoutés les mots : « et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et… (extrait)
Cet amendement vise à relever la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels afin d’assurer un complément de revenu pour l’audiovisuel public. Il est ainsi proposé de doubler le taux de cette taxe, fixé à 10,30% pour les services vidéos en ligne gratuits et payants, et d’en affecter la moitié du produit à l’audiovisuel public. Aujourd’hui, l’essentiel du financemen… (extrait)