Amendement n° I-222 de M. Grégoire de Fournas à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 7 à 9. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ces alinéas viennent modifier la disposition existante sur l’origine domestique ou non domestique de la pollution de l’eau, ce qui pourrait impacter la redevance qui en découle. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition du texte pour préserver d’une évolution de la redevance eau ceux qui pourraient y être soumis, compte tenu des difficultés financières déjà rencontrées par nombre d’en… (extrait)