Amendement n° I-223 de M. Grégoire de Fournas à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 10 à 12. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ces alinéas viennent modifier la disposition existante sur la redevance pour pollution de l’eau, ce qui pourrait impacter financièrement ceux qui y sont soumis. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition du texte pour les préserver d’une évolution de celle-ci, compte tenu des difficultés financières déjà rencontrées par nombre d’entre eux, notamment dans le milieu agricole.