Amendement n° I-224 de M. Grégoire de Fournas à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 34.

L'exposé des motifs

Ces alinéas visent à supprimer progressivement le tarif d’accise sur le gazole non routier. Compte tenu du fait que les activités et les engins concernés relèvent notamment du domaine de l’agriculture et des travaux publics et que les travaux effectués dans le cadre de ces professions revêtent déjà une importance financière non négligeable pour les entreprises qui les effectuent, cet amendement vi… (extrait)