Amendement n° I-231 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par l'AGPB, vise à pérenniser la déduction pour épargne de précaution (DEP), pour apporter une visibilité optimale aux agriculteurs. En effet, anticiper les variations de résultat ou de charges sociales est nécessaire pour une entreprise agricole. Le nombre croissant d'aléas climatiques rend nécessaire un vision à long terme et donc une anticipation constante. La DEP a su f… (extrait)