I. - L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° le I est ainsi modifié : a) Les mots : « disposant d’ » sont remplacés par les mots : « obtenant pour la première fois » ; b) Les mots : « en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022 ou 2023 » sont supprimés ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2021, ou au titre de l’année d’obtention de la certification pour les certifications obtenu… (extrait)
Cet amendement, proposé par l'AGPB, vise à pérenniser le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Institué en 2021 pour encourager les agriculteurs à s’engager dans la certification HVE, un crédit d’impôt de 2 500 € peut être obtenu par les exploitations certifiées de 3ème niveau. Le coût de la certification par un organisme agréé étant assez important pour certaines petites exploitat… (extrait)