I. - L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositi… (extrait)
Amendement de repli Cet amendement, proposé par l'AGPB, vise à proroger d'un an le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Institué en 2021 pour encourager les agriculteurs à s’engager dans la certification HVE, un crédit d’impôt de 2 500 € peut être obtenu par les exploitations certifiées de 3ème niveau. Le coût de la certification par un organisme agréé étant assez important pour c… (extrait)