Amendement n° I-278 de M. Éric Girardin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I.- Après l’article L. 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article L. 244 quater Z ainsi rédigé : Art L. 244 quater Z. - Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dernier recensement agricole nous révèle qu’un tiers des exploitations ne trouvent pas de repreneur. Parmi celles qui se transmettent, 20% sont reprises par des repreneurs hors cadre familial ou non issus du milieu agricole. Bien souvent les transmissions ne sont pas assez préparées et trop souvent les agriculteurs n’informe pas suffisamment tôt les structures compétentes pour les accompagner d… (extrait)