I. - À la dernière colonne de la cinquantième ligne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 157 000 ». II. - En conséquence, à la dernière colonne de la trente-sixième ligne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 157 000 ». III. - En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis La troisième phrase du premier alinéa du II du même article est supprimée. » IV. - Compléter cet article par l’al… (extrait)
L’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond de la TATFNB, en inscrivant ce plafond à l’article 1604 du Code Général des Impôts. En effet, depuis la loi de finances pour 2012 (article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012), la part de la taxe affectée aux chambres d’agriculture est plafonnée. La base cadastrale impo… (extrait)