Après le c du 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. Opérations qui ne soient pas zéro déforestation au sens au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010 ou qui n’ont pas con… (extrait)
Cet amendement provient de l'association Canopée Forêts vivantes. Actuellement, les coopératives agricoles de production, de transformation, conversation et vente de produits agricoles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, sans condition sur la durabilité des produits concernés. Le tableau de bord d’évaluation des risques de déforestation liés aux importations françaises de soja de la platef… (extrait)