Le chapitre III quinquies du titre III de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 564 septies ainsi rédigé : « Art. 564 septies. - Il est institué, au profit de la ou les autorités compétentes désignée(s) pour honorer les obligations découlant du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produit… (extrait)
La proposition d’amendement vise à instaurer une taxe sur les produits concernés par le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010. Cell… (extrait)