I. - À la dernière colonne de la cinquantième ligne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 160 000 ». II. - En conséquence, à la dernière colonne de la trente-sixième ligne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 160 000 ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calculé sur la base du plafond de l’année précédente et revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier… (extrait)
Cet amendement vise à rehausser la hausse annuelle du plafond de la TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture afin de leur permettre de bénéficier de l’augmentation du produit d’une taxe affectée dont le montant reste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquelle cette taxe est légalement adossée et qui est très majoritairement supportée par les agriculteurs. L’appauvrissement des … (extrait)