Amendement n° I-316 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La deuxième phrase du II de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement provient de la chambre de l'agriculture. L’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond de la TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ce plafond à l’article 1604 du code général des impôts. Ce plafond ne peut pas augmenter de plus de 3% par an. Cet amendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ce plafond … (extrait)