Amendement n° I-319 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. - L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I du présent article si les conditions suivantes sont réunies : « 1° Le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins cinq ans au mome… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents d’assurances de bénéficier du régime d’exonération des plus-values (article 238 quindecies du CGI) en cas de cession de portefeuille à la compagnie mandante et de perception d’une indemnité compensatrice. Actuellement, lorsqu’un agent d’assurance cesse son activité et opte pour la perception d’une indemnité compensatrice versée par sa comp… (extrait)