Amendement n° I-325 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 150 VC du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou aux droits s’y rapportant. » II. - Le III est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024, à l’exception de celles ayant donné lieu à la signature d’une promesse de vente, ayant acquis date certaine avant cette date. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due … (extrait)

L'exposé des motifs

Comme l’avait souligné dès 2021 le rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, dit « rapport Rebsamen », la conjoncture est marquée depuis maintenant plusieurs années par un décrochage net des autorisations de construire en zones tendues. Pour prévenir les tensions sur l’offre entrainant un renchérissement des prix du foncier préjudiciable à l’équilibre économ… (extrait)