Amendement n° I-332 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 1° du II de l’article 150 U est ainsi modifié : a) Le mot : « constituent » est remplacé par les mots : « ont constitué » ; b) Les mots : « au jour de » sont remplacés par les mots : « au cours des quatre années précédant » ; 2° L’article 977 est ainsi modifié : a) À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du 1, le montant : « 800 000 € » est remplacé par le montant : « 1 300 000 € » ; b) L… (extrait)

L'exposé des motifs

Le nombre de foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière ne cesse de croître : la DGFiP a reçu 163.895 déclarations en 2022 contre 132.725 en 2018 soit une augmentation de 15 %. On constate également que la participation de l’IFI aux charges publiques est plus importante qu’initialement prévu : alors que l’administration avait estimé que l’IFI rapporterait 850 M€ en 2018, les recettes a… (extrait)