I. - Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « H bis.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7, dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5 et relevant à la fois des A et Btonne - - - - - 77,5 » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne… (extrait)
Les installations de traitement énergétique peuvent déjà bénéficier d’une réfaction de TGAP si elles présentent une performance énergétique élevée (Performance supérieure à 0,65 (rubrique C) et à 0,70 (rubrique H). Aujourd’hui, lorsque la chaleur ou la vapeur produites alimentent des réseaux de chaleur urbains résidentiels, notamment des habitations à loyers modérés, ou industriels, cette chaleur … (extrait)