Amendement n° I-336 de Mme Karine Lebon sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outremer si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’appliquer un crédit d’impôt aux opérations de constructions de logements neufs destinés à l’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire (BRS). il est proposé d’intégré également le coût d’achat du foncier au crédit d’impôt pour ces mêmes opérations. Cela permettra ainsi de proposer des logements à des prix plus en cohérence avec les ressou… (extrait)