I. - Compléter l’alinéa 63 par les mots : « et après le mot : « techniques » sont insérés les mots : « définies par décret ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. - Le 4° du II s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2023. « IX. - Le 4° du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « X. - La pert… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre d’intervention et le champ d’application du crédit d’impôt dont l’extension aux opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux a été annoncée par le CIOM. En effet, les critères des opérations éligibles au cette réduction sont aujourd’hui définis par voie réglementaire, échappant à une définition législative précise des c… (extrait)