I. - Après le 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent article, achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d’acquérir des performances énergétiques et environnementales définies par décret ». II. - Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réh… (extrait)
Cet amendement a pour objectif d’appliquer le bénéfice du crédit d'impôt aux opérations de réhabilitations qui ont pour objectif de participer à l’effort national pour atteindre la neutralité carbonne. En effet, la mise en place tardive du diagnostic de performance énergétique (DPE) Outre-mer (reportée à 2028) ne doit pas entraver la rénovation du parc social. Cette mesure vise à éviter que cette … (extrait)