Le II de la 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° bis du I de l’article 35 est abrogé ; 2° À la fin du 1° du 1 de l’article 50-0, les mots : « à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés.
Il est proposé de sortir les locations meublées du régime fiscal des bénéfices industriels. Les bénéfices tirés de ces locations seront dorénavant imposés selon le régime foncier réel et micro-foncier qui permet déjà certaines déductions ou imputation de charges. La multiplication de offres de location touristiques de courte durée depuis une décennie, rendues facilement accessibles à des bailleurs… (extrait)