Amendement n° I-356 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot :« justification », sont insérés les mots :« , dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration, » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « d’un mois après la réception de la mise en demeure » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de rupture partielle de l’engagement p… (extrait)

L'exposé des motifs

Les exonérations ou réductions de droits d’enregistrement sont subordonnées au respect de règles de fond et parfois d’obligations déclaratives. Selon le I de l’article 1840 G ter : « I. - Lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepar… (extrait)