I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale « Art. 200 septdecies. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent leur résidence principale en accession à la première propriété, peuvent bénéficier d’un crédit d’imp… (extrait)
Le présent amendement vise à ce que les ménages qui font l'acquisition de leur premier logement puissent bénéficier d’une déductibilité d'une partie des intérêts, qui prendra la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu dont la durée sera limitée à 7 annuités et plafonné à 30 % des intérêts d’emprunt afin de limiter l’impact sur les finances publiques. De plus, la dimension écologique et son urgence… (extrait)