Amendement n° I-365 de M. Kévin Pfeffer sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature patriotique, y compris les associations d’anciens combattants, à l’exclusion des associations constituées dans un cadre professionnel. » II. - La perte de recettes pour l’État est co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intègrer les organismes dont les objectifs sont de nature patriotique, y compris les associations d’anciens combattants en créant un nouvel alinéa à l’article 200 du code général des impôts. Ces associations sont particulièrement concernées par le vieillissement de leurs cotisants, la baisse des subventions publiques qui entraîne une baisse des évènements leur donnant une vis… (extrait)