Amendement n° I-369 de M. Kévin Pfeffer sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré O ainsi rédigé : « O. - Les équipements de sécurité obligatoires et équipements de sécurité recommandés pour les deux ou trois roues à moteur, pour les quadricycles à moteur, et pour les vélos. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la baisse de la TVA pour les équipements de sécurité des utilisateurs à deux ou trois roues à moteur ou quadricycle à moteur et les vélos. Ils sont parmi les usagers les plus vulnérables sur nos routes, exposés à des risques élevés en cas d'accident. Les équipements de sécurité, tels que les casques, les gants, les vestes renforcées et les bottes, jouent un rôle esse… (extrait)