Amendement n° I-370 de M. Kévin Pfeffer sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 » ; 2° Au 6, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 65 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article 195 du code général des impôts, pour faire passer de soixante-quatorze à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial pour les personnes visées par le texte