Amendement n° I-375 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le V de l’article 779 du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Les héritiers qui viennent en représentation de leur parent décédé ou renonçant bénéficient sur la part taxable qu’ils reçoivent de l’abattement et du tarif applicable à la personne qu’ils représentent. L’administration fiscale a néanmoins toujours refusé le jeu de cette représentation aux collatéraux en présence d’une souche unique (BOI-ENR-DMTG-10-50-80 n° 330). Ainsi, lorsque des neveux ou nièc… (extrait)