I. - Au h et au i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par la date : « 2025 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La loi de finances pour 2023 a borné dans le temps le dispositif du CIC jusqu’au 31 décembre 2024. Cet amendement propose de le repousser jusqu'à 2025. La suppression du seul support à l'innovation accessible aux TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir (0,49% des créances du crédit d’impôt recherche, 0,95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88,93% des créances du crédit d’impôt co… (extrait)