Amendement n° I-405 de Mme Angélique Ranc à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 18, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévalua… (extrait)