Amendement n° I-406 de Mme Véronique Louwagie à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au montant : « 16,37 euros » le montant : « 16,45 euros ». II. - En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Après la huitième ligne du tableau au second alinéa de l’article L312-79 du même code, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Biogaz injecté dans le réseauL. 312-860« III. - L’article L. 312-86 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosph… (extrait)