I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Les contribuables créant des activités depuis le 1er janvier 2007 dans les bassins d'emploi à redynamiser sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi et réalisés jusqu'au terme du 83ème mois suivant le début d'activité dans le bassin d'emploi. Cette exonération intervient jusqu'au 31 décembre 2023… (extrait)