I. - À la fin de l’alinéa 179, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Certains revenus d'activité versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement de certaines entreprises s'étant implanté dans un bassin d'emploi à redynamiser depuis le 1er janvier 2007, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au… (extrait)