I. - Après le zk de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé : « zl) De manière exceptionnelle, au titre de 2023, à 1,035 pour les propriétés non bâties, à 1,035 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,035 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélative… (extrait)
Cet amendement propose de limiter la revalorisation des valeurs locatives pour l'année 2024 et ce afin de ne pas pénaliser le pouvoir d'achat des ménages. En effet, une revalorisation des valeurs locatives sur l’inflation, soit 4,6 % entre novembre 2022 et novembre 2023, va entrainer une hausse très conséquence de la taxe foncière des propriétaires, dont le pouvoir d’achat est déjà miné par les ef… (extrait)