I. - L’article 779 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de : « 1° Chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité du donateur non issu de ce dernier ; « 2° Chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité du défunt non issu de ce dernier. » II. - La perte de recettes pour l’État est compens… (extrait)
De plus en plus nombreuses, les familles recomposées ne sont pas moins légitimes. Aussi convient-il de permettre à celui, qui désire gratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament, de le faire. Or, la fiscalité aujourd’hui applicable, pour celui qui désire gratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament, s’é… (extrait)