Amendement n° I-428 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. - Les donations entre vifs de la pleine propriété d’un bien immobilier, logement existant ou locaux à transformer en logement, classé F ou G, entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit entre vifs. « Cette exonération est subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes : « 1° Le donataire prend… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de créer un véritable « Dutreil du logement » afin de fluidifier la transmission de logements par donation. Ainsi, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des donations, à charge pour le donataire de rénover le bien transmis, serait accordée sous certaines conditions : • Donation de la pleine propriété d’un bien immobilier (logement existant ou locaux à… (extrait)