I. - Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2024, en cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du IV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la troisième incluse. « À compter du 1er janvier 2025, en cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même natur… (extrait)
Cet amendement a pour objet de permettre aux contribuables personnes physiques, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et à titre non-professionnel, l’imputation des moins-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques (ou de droits s’y rapportant) sur les plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques (ou de droits s’y rapportant) réalisées sur une périod… (extrait)