I. - À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » et le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 1 200 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Il convient d’encourager la générosité à l’égard des associations caritatives dans le cadre des difficultés liées à l’inflation qui affectent plus durement les plus modestes. Les projets de loi de finances ont porté jusqu’en 2023 la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1000 €, la limite de droit commun étant de 537 €. Cette mesure reconduite chaque année de… (extrait)