Amendement n° I-442 de Mme Véronique Louwagie à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 11.

L'exposé des motifs

La lutte contre la fraude et l’érosion des bases fiscales portée notamment par l’OCDE est un objectif de politique publique majeur sur lequel la France est résolument engagée avec un cadre législatif et réglementaire qui s’est profondément renforcé ces dernières années. Dans un pays qui accuse un déficit commercial abyssal, désaligné avec ses principaux partenaires (Italie, Allemagne notamment), e… (extrait)