I. - À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les communes engagées dans une opération de revitalisation du territoire (ORT), ORT créées par la loi ELAN de novembre 2018, peuvent proposer à des particuliers ou des promoteurs d'investir, de rénover et de louer moyennant une défiscalisation. Un grand nombre de projets sont susceptibles d'être concernés. Les ORT font l'objet d'une convention signée entre l'Etat, ses établissements publics (Caiss… (extrait)