À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois », les mots : « être inférieur à douze. »
Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de la TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. En effet, le montant de remboursement actuel de la TICPE pour les entreprises de travaux et services agricoles se situe entre 4 000 euros et 50 000 euros par an. Les conséquences attendues sur les marges et les tarifs à prix cassés ou excessifs déstabi… (extrait)