Amendement n° I-451 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au second alinéa du I de l’article 140 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend demander au Gouvernement de soutenir les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, qui entendent lutter contre l'utilisation du glyphosate dans leur secteur d'activité. En effet, les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers qui entendent jouer un rôle actif dans la réalisation du plan d'action du Gouvernement de sortie du gl… (extrait)