L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ; 2° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 153 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; 3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 183 € » est remplacé par le montant : « 300 € » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… (extrait)
Beaucoup de seuils de recouvrement ou réduction d’impôt sur le revenu établis au profit des ménages ne sont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI). On peut considérer cela comme une augmentation indirecte des impôts à laquelle le contribuable n’a pas consenti. Dans un souci de justice et d’équité, une telle situation doit être corrigée. Au regard de la reprise de l’inflation, il ne… (extrait)