Amendement n° I-457 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, le montant : « 10 000 € »est remplacé par le montant : « 13 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Beaucoup de seuils de recouvrement ou réduction d’impôt sur le revenu établis au profit des ménages ne sont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI). On peut considérer cela comme une augmentation indirecte des impôts à laquelle le contribuable n’a pas consenti. Dans un souci de justice et d’équité, une telle situation doit être corrigée. Au regard de la reprise de l’inflation, il ne… (extrait)