Amendement n° I-464 de M. Éric Pauget sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’Éta… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2022, le candidat Emmanuel Macron avait promis une augmentation de l’abattement sur les successions en ligne directe (en faveur des enfants) de 100.000 à 150.000 euros. Quant aux successions en ligne indirecte (neveux, petits-enfants, beaux-enfants…), le chef de l'État avait promis de porter l'abattement à 100.000 euros. Aujourd’hui, exit ces promesses de campagne , certes insuffisantes, mais d… (extrait)