Amendement n° I-471 de M. Éric Pauget sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers. En créant l’IFI, le gouvernement a voulu injustement établir un distinguo entre une économie productive et des investissements jugés improductifs, comme le pense-t-il à tort, l’immobilier. Or ce dernier de par les emplois directs et induits qu’il génère n’est en auc… (extrait)