I. - La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 173, est inséré un article 173 bis ainsi rédigé : « Art. 173 bis. - L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chacun des donataires ou héritiers. Pour l’appréciation de cette limite de 150 000 €, il est tenu compte de l’ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne ». 2° Après le 4° du 2 de l’article 793 du… (extrait)
Cet amendement propose d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1erseptembre 2023 et le 31 décembre 2024. Cette exonération temporaire sera compensée par l’État pour les collectivités territoriales. Ce dispositif temporaire… (extrait)