I. - L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ; b) Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini au 1° du I de l’article 293 B s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la loca… (extrait)
Afin de lutter contre la crise du logement, les dispositifs fiscaux relatifs au logement doivent être revus. Le présent amendement propose, d’une part, d’aligner les conditions fiscales entre location nue et location meublée, en baissant le taux d’abattement applicable aux revenus tirés des locations meublées non classées de 50 à 40%. D’autre part, il propose de revoir la fiscalité des meublés tou… (extrait)