I. - À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Lors de la présentation du budget 2024 du Ministère de la Culture, la prolongation du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) dans la loi de finances pour 2024 a été confirmée par la Ministre. L’annonce en avait déjà été faite lors de la présentation de la Stratégie nationale pour les métiers d’art le 31 mai 2023. En outre, la réponse ministérielle du 21 septembre 2023 à une question écrite de la séna… (extrait)