I. - Substituer aux alinéas 3 à 9 les neuf alinéas suivants : : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » sont supprimés. « b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. « 2° Le II de l’article L. 31-10-3 est ainsi modifié : « a) … (extrait)
Cinq crises principales sont à l’origine des difficultés que connait notre pays en matière de logement, à savoir une crise de l’offre, une crise de la demande, une crise de l’accession, une crise de l’investissement immobilier et une crise du financement. Il faut ainsi être conscient que le caractère multifactoriel de la crise que nous connaissons actuellement est révélateur d’un grippage de l’ens… (extrait)